• Le Compte personnel de Formation – CPF

https://www.moncompteformation.gouv.fr

Depuis le mois de juin 2020, ces services sont accessibles aux professions libérales.

Fonctionnement et montant : 500 € /année

• L’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
• Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée.
• Les droits acquis en 2021 seront disponibles au 1^er trimestre 2022. Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

 Prise en charge des frais de formation

• Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.
• Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Démarche :

• Connectez vous sur le site du gouvernement et créer un dossier.

Informations complémentaires :

• L’utilisation du CPF relève de votre seule initiative.
• Le gouvernement à mis a disposition des salariés un site web et une application mobile leurs permettant d’accéder plus facilement aux informations les concernant. Ce service permet de consulter ses droits à la formation, de rechercher une formation et de la financer grâce à son CPF. Les prix affichés pour chaque formation sont ceux des centres de formation.
• Les organismes de formation doivent répondre sous 48 heures à une demande d’inscription. Cependant, un délai de 30 jours peut être accordé si la formation nécessite des conditions à remplir. Ils doivent également renseigner les dates d’entrée et de sortie et en parallèle l’élève doit confirmer l’exécution de la formation pour que le paiement soit déclenché.

Formation se déroulant pendant le temps de travail

Le salarié doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

• 60 jours calendaires avant la date de début de la formation (si durée inférieure à 6 mois).
• L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
• Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

Formation se déroulant hors temps de travail

• Le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement.
• En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.